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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL16	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL15	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL14	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL13	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL12	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL11	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 9	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL10	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL9	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL8	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL7	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL6	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL5	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2 BIS A, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL4	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL3	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
CL2	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article PREMIER A, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
17	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
16	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
15	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
14	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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