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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL35	Actualisation du droit des sociétés	Article 35	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL34	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL33	Actualisation du droit des sociétés	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL38	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	20 mars 2019
CL25	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL36	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL37	Actualisation du droit des sociétés	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL29	Actualisation du droit des sociétés	Article 29 BIS	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL28	Actualisation du droit des sociétés	Article 25	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL30	Actualisation du droit des sociétés	Article 24, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL27	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL12	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL31	Actualisation du droit des sociétés	Article 21 BIS	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL26	Actualisation du droit des sociétés	Article 18 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL8	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL20	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL7	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL19	Actualisation du droit des sociétés	Avant l'Article 16	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL16	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	16 mars 2019
CL4	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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