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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL23	Actualisation du droit des sociétés	Article 41, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
26	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 42	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
CL9	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
6	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL10	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
21	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
22	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
25	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
23	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
24	Actualisation du droit des sociétés	Article 45 à Article 49	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
37	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
47	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
3	Actualisation du droit des sociétés	Article 53, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
43	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
45	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
38	Actualisation du droit des sociétés	Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
46	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
CL24	Actualisation du droit des sociétés	Article 56	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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