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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL34	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
11	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL8	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
35	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	Gouvernement	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL10	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL17	Actualisation du droit des sociétés	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL3	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
24	Actualisation du droit des sociétés	Article 45 à Article 49	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
21	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
22	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
25	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
23	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
6	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL32	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
43	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
37	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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