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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
6	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL32	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
43	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
37	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
34	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
45	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
42	Actualisation du droit des sociétés	Article 26	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
4	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
24	Actualisation du droit des sociétés	Article 45 à Article 49	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
21	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
22	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
25	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
23	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL21	Actualisation du droit des sociétés	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
19	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
9	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL9	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL33	Actualisation du droit des sociétés	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
33 (Rect)	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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