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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Actualisation du droit des sociétés

Article 35
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL36 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 3
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL37 Actualisation du droit des sociétés

Article 30, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL38 Actualisation du droit des sociétés

Article 31, alinéa 7
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 20 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse