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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
24	Actualisation du droit des sociétés	Article 45 à Article 49	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
6	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL32	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
43	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
37	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
34	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
45	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
21	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
42	Actualisation du droit des sociétés	Article 26	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
4	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
22	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
25	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
23	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 44	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL21	Actualisation du droit des sociétés	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL33	Actualisation du droit des sociétés	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
33 (Rect)	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL24	Actualisation du droit des sociétés	Article 56	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
28	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Guerel	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
CL26	Actualisation du droit des sociétés	Article 18 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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