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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
42	Actualisation du droit des sociétés	Article 26	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
43	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
44	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
45	Actualisation du droit des sociétés	Sous-amendement de l'amendement n°3 Article 53, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
46	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
47	Actualisation du droit des sociétés	Article 53	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
CL1	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL2	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL3	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL4	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL6	Actualisation du droit des sociétés	Article 10 BIS A, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL7	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL8	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL9	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL10	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL11	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL12	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL13	Actualisation du droit des sociétés	Article 2 à Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL14	Actualisation du droit des sociétés	Article 2 à Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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