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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Actualisation du droit des sociétés

Article 59 BIS, alinéa 1
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
3 Actualisation du droit des sociétés

Article 53, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

 Discuté Non soutenu 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
2 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 60
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Retiré 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
1 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse