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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	20	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Article 3	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	11	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	19	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	22	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	16	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	17	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	15	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	14	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	21	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	12	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse