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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL6	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°86	29 septembre 2017
	CL8	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°86	29 septembre 2017
	22	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	9 octobre 2017
	9	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	8	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	10	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	Les Républicains M. David Lorion	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	1	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	5 octobre 2017
	3	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	2	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	7	Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°86	6 octobre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse