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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL2	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	11 septembre 2017
CL1	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	11 septembre 2017
CL3	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	9 novembre 2017
CL4	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	9 novembre 2017
CL7	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL6	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL5	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL8	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL10	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL13	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL12	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL14	Etablissement public Paris La Défense	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
1	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	22 novembre 2017
2	Etablissement public Paris La Défense	Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	22 novembre 2017
15	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
3	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
4	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
5	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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