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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	14 (Rect)	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	CL9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL12	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	CL4	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	9 novembre 2017
	CL11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	16	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	CL1	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	11 septembre 2017
	9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 16	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	17	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
	CL14	Etablissement public Paris La Défense	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse