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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 16

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
9 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
8 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Adopté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
7 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Olivier Faure

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
6 Etablissement public Paris La Défense

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
5 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
4 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
3 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
2 Etablissement public Paris La Défense

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
1 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse