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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Olivier Faure

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
1 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
6 Etablissement public Paris La Défense

Article 7, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
2 Etablissement public Paris La Défense

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 22 novembre 2017
CL4 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 9 novembre 2017
16 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
9 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
17 Etablissement public Paris La Défense

Article 5

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
12 Etablissement public Paris La Défense

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 27 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°382 23 novembre 2017
CL3 Etablissement public Paris La Défense

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 15 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°113 9 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse