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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL10	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL7	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
18	Etablissement public Paris La Défense	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	27 novembre 2017
8	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
CL13	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL5	Etablissement public Paris La Défense	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
CL8	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
14 (Rect)	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
CL9	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL12	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL14	Etablissement public Paris La Défense	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	14 novembre 2017
CL2	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	11 septembre 2017
CL1	Etablissement public Paris La Défense	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	11 septembre 2017
15	Etablissement public Paris La Défense	Article 3	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
3	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
4	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
5	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
11	Etablissement public Paris La Défense	Article 2, alinéa 16	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°382	23 novembre 2017
CL6	Etablissement public Paris La Défense	Article 4, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°113	10 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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