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Déposés sur le texte : Texte n°429, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)
Liés au dossier législatif : Réforme du droit des contrats
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	5	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	4	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	24	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	2	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	9	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	3	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	7 décembre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse