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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
144	Après l'Article 7	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			21 juillet 2017
458	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Retiré			21 juillet 2017
409	Article 6 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Irrecevable 40			21 juillet 2017
300	Après l'Article 2 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Irrecevable 40			21 juillet 2017
54	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			20 juillet 2017
302	Après l'Article 2 TER E	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Retiré			21 juillet 2017
527	Article 8, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Retiré			21 juillet 2017
55	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			20 juillet 2017
413	Article 6 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Irrecevable 40			21 juillet 2017
415	Article 6 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Olivier Faure	Irrecevable 40			21 juillet 2017
106	Article 6 BIS	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			20 juillet 2017
119	Article 6 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			21 juillet 2017
224	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Irrecevable 40			21 juillet 2017
618	Article 7	Non inscrit M. Michel Castellani	Retiré			21 juillet 2017
63	Article 4	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			20 juillet 2017
7	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			20 juillet 2017
643	Sous-amendement de l'amendement n°392 (Rect) Après l'Article 3 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			25 juillet 2017
569	Article 9 TER	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Irrecevable 40			21 juillet 2017
267	Après l'Article 2 QUATER	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Yves Jégo	Irrecevable 40			21 juillet 2017
59	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			20 juillet 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse