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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL36 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL13 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9, alinéa 6
Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse