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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9, alinéa 6

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
21 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
47 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL19 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL36 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL5 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL6 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
46 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL18 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL35 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
20 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
45 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 7

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL34 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
19 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 7

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL12 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 6

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
48 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 31 mars 2018
CL41 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
44 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL33 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
18 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse