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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 6 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
54 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 31 mars 2018
CL38 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
53 (Rect) Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 31 mars 2018
40 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
22 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL18 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
13 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL30 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL11 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL24 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
39 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
12 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL13 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9, alinéa 6

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL43 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 4, alinéa 18

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 27 mars 2018
CL6 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL1 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
31 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Après l'Article 3 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
23 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
47 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse