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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL2 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL5 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL27 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL26 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL42 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 27 mars 2018
21 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL22 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
17 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 29 mars 2018
CL29 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL8 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
38 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
44 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
46 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL39 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
45 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 7

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
CL25 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL40 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL32 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL14 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse