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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL42 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 27 mars 2018
CL43 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 4, alinéa 18
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 27 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse