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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
25 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
27 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°819 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse