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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL5 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL26 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL39 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL40 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL14 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL38 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL11 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 2
Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL13 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 9, alinéa 6
Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL6 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL1 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL3 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL7 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL41 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
CL12 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 6, alinéa 6
Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL23 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 2, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL16 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 23 mars 2018
CL9 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 3 BIS, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 21 mars 2018
CL37 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 28 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 24 mars 2018
54 Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Article PREMIER
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°819 31 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse