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Déposés sur le texte : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
95	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
94	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
93	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
92	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			31 janvier 2019
91	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
90	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
89	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			31 janvier 2019
88	Sous-amendement de l'amendement n°47 Article 7	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			31 janvier 2019
87	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	La République en Marche M. Olivier Serva	A discuter			30 janvier 2019
86	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
85	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
84	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
83	Article 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
82	Article 7	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
81	Article 9, alinéa 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
80	Article 8	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
79	Article 9, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	A discuter			28 janvier 2019
78	Article 9, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Retiré			28 janvier 2019
77	Article 7, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
76	Article 7, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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