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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
98	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
92	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
93	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
107	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
109	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
108	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
89	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
112	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
88	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°47 Article 7	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
95	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
97	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
115	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	La République en Marche Mme Albane Gaillot	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
90	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
106	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
101	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
94	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
102	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
113	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
99	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
111	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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