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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS24	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	23 janvier 2019	Commission des affaires sociales	n°630	22 janvier 2019
48	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
AS19	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Adopté	23 janvier 2019	Commission des affaires sociales	n°630	21 janvier 2019
59	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
25	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Serva	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
5	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	25 janvier 2019
83	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	30 janvier 2019
92	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
109	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
101	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
102	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
99	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
105	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
100	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
103	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
104	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
60	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
61	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
65	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
62	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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