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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
62 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
63 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
64 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
65 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
66 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
67 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
68 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
69 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
70 (Rect) Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
71 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
72 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
73 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
74 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
75 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
76 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
77 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 7, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
78 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
79 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 9, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 28 janvier 2019
80 Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 8

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1597 30 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse