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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 4

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 8 août 2017
59 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 2 août 2017
CL89 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
73 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 3 août 2017
72 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 21 juillet 2017
73 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 21 juillet 2017
203 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 21 juillet 2017
CL12 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL90 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL11 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL132 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 18 juillet 2017
74 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 21 juillet 2017
CL91 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
75 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 7

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 21 juillet 2017
60 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 3 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°124 2 août 2017
CL92 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 7

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
5 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 13

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 7 août 2017
403 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 13

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 27 juillet 2017
401 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 29 juillet 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°105 27 juillet 2017
3 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 9 août 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°17 7 août 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse