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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL11 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 16 juillet 2017
CL11 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL12 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL12 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article 9 QUINQUIES

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 16 juillet 2017
CL13 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 3

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL13 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 18

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL14 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 20

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL14 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 5

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL15 Confiance dans la vie politique (loi organique)

TITRE

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL15 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 23

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL16 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 24

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL16 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL17 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL17 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 25

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL18 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 25

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL18 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL19 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 26

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL19 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9, alinéa 20

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL20 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse