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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 19, alinéa 23
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL21 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Après l'Article PREMIER BIS
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 19 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL21 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 19, alinéa 20
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL20 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL20 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 19, alinéa 18
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL19 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 26
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL19 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9, alinéa 20
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL18 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 25
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL18 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9, alinéa 5
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL17 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL17 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 25
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL16 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 24
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL16 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 9
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL15 Confiance dans la vie politique (loi organique)

TITRE
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL15 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 23
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL14 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 20
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL14 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 5
Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL13 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Avant l'Article 3
Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 juillet 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°99 17 juillet 2017
CL13 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 16, alinéa 18
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
CL12 Confiance dans la vie politique (loi organique)

Article 12, alinéa 5
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 2 août 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°122 1 août 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse