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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-478

Article 23, alinéa 13
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 12 octobre 2017
I-439

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Irrecevable 40 12 octobre 2017
I-1261

Après l'Article 19
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-826

Après l'Article 10
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-105

Article 11, alinéa 118
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Irrecevable 40 10 octobre 2017
I-980

Après l'Article 15
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Marc Fesneau

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-1127

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-948

Après l'Article 6
Nouvelle Gauche

M. Jean-Louis Bricout

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-1338

Article 12, alinéa 54
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
I-202

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Damien Abad

 Irrecevable 40 11 octobre 2017
I-192

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Damien Abad

 Irrecevable 40 11 octobre 2017
I-102

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable 40 10 octobre 2017
I-1239

Après l'Article 26
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 13 octobre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse