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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1030

Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Rejeté 13 novembre 2017 7 novembre 2017
II-71

Article 52, alinéa 24
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 3 novembre 2017 25 octobre 2017
II-7

Après l'Article 39
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-1408

Après l'Article 45
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 10 novembre 2017
II-665

Article 29
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 9 novembre 2017 2 novembre 2017
II-351

Après l'Article 52
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. François Jolivet, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 3 novembre 2017 27 octobre 2017
II-296

Article 29
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 31 octobre 2017 27 octobre 2017
II-1736

Article 40, alinéa 6
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Tombé 17 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1322

Article 29
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Rejeté 16 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1397

Article 44
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1400

Après l'Article 44
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 17 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1772

Article 44
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 16 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1202

Article 29
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 9 novembre 2017
II-1741

Après l'Article 45
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1666

Article 39, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1439

Article 60, alinéa 17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-408

Article 39, alinéa 4
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2017 28 octobre 2017
II-1649

Article 46, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-511

Article 29
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 9 novembre 2017 31 octobre 2017
II-1506

Après l'Article 45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 17 novembre 2017 10 novembre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse