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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
47	Loi de finances 2018	Article 49 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
48	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
49	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 224	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
50	Loi de finances 2018	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Gilles Carrez	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
51	Loi de finances 2018	Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
52	Loi de finances 2018	Article 39, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
53	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
54	Loi de finances 2018	Article 3	Les Républicains M. Gilles Carrez	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
55	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
56	Loi de finances 2018	Article 39, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
57	Loi de finances 2018	Article 12	Les Républicains M. Gilles Carrez	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
58	Loi de finances 2018	Article 39, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
59	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
61	Loi de finances 2018	Article 40, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
62	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 18	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
64	Loi de finances 2018	Article 40, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
66	Loi de finances 2018	Article 45 QUATER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Retiré	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
67	Loi de finances 2018	Article 47 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
68	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
70	Loi de finances 2018	Article 6 BIS A	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse