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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL49 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL28 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 17
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL34 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 9
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL40 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 16
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL16 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL52 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 11, alinéa 6
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL12 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL37 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL76 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL132 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL60 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Séverine Gipson

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL114 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL130 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL137 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL93 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL125 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL98 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL81 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse