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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL142 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 TER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL84 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS, alinéa 1
Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL143 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL68 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 17
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL124 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL100 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
DN13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL108 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL111 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL117 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL115 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL109 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL89 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL126 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL107 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL70 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
DN5 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 4
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL82 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 17
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL80 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL63 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse