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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN10 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 9

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL139 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL69 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 BIS

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL58 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL85 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL79 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
DN7 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 6

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL55 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
DN9 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL123 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL104 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL110 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL96 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
DN6 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 5

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
DN4 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 11

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Retiré 12 septembre 2017 Commission de la défense nationale et des forces armées n°104 8 septembre 2017
CL105 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL103 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL121 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL75 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL120 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse