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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
445	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
80	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
218	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
222	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
82	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
34	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	19 septembre 2017
387	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
206	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
189	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
465	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
467	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
168	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
404	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
169	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
286	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
217	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
203	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
235	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
17	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	19 septembre 2017
188	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	28 septembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse