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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
279 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
280 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
53 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
243 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
281 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
421 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
131 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Laurence Dumont

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
156 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
94 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
12 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
233 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
395 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
394 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
11 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 17 septembre 2017
234 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
487 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
525 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
523 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
95 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse