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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
65 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
83 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
195 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Guy Teissier

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
398 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
399 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
400 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
401 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
402 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
84 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
86 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
444 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
283 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
435 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
428 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
390 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

TITRE
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
352 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

TITRE
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
19 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse