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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL228 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL241 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL14 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL74 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL246 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 11
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL152 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL144 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 17
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL105 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL106 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL155 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL172 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL173 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL75 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL94 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL255 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL174 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL107 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL16 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL65 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse