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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL93 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL125 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
134 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
CL192 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
316 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 48

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
210 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL98 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
328 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 46

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL226 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL215 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 33

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
12 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
410 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
36 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
417 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
468 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL81 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
231 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL259 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
449 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 17

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL210 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse