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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
310	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 50	Non inscrit M. Louis Aliot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
284	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 8 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
CL130	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL142	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
108	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
464	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
30	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Béatrice Descamps	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	19 septembre 2017
171	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
466	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
CL123	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL254	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
424	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
340	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
494	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
288	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 QUINQUIES	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
228	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
358	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 16	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
447	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
240	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
78	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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