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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 26

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
512 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
310 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 50

Non inscrit

M. Louis Aliot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL282 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
55 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
CL76 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL255 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL39 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
59 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
470 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 25 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL260 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL221 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL45 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL192 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL81 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL259 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL276 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 24

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL84 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL51 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL100 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse