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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL272 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL243 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL41 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
321 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Adopté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL53 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 11, alinéa 8

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL258 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL15 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL257 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
527 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Sous-amendement de l'amendement n°124

Après l'Article 4 BIS

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 26 septembre 2017
CL261 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 27

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL281 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 29

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL75 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL270 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
295 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 QUATER, alinéa 7

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL44 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL278 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 34

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL284 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 12 septembre 2017
368 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 52

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
124 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS

Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
CL74 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse