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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL170 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL196 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL39 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
352 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

TITRE

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL183 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 15

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
77 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 BIS

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
CL227 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL60 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
322 (Rect) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL5 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 30

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
59 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
487 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
359 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 12

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL148 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
404 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
333 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 43

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
470 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 25 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL260 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
339 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8 TER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
249 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse