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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL145 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL171 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL135 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL228 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL102 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL40 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 16
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL251 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 15
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL66 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL106 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL285 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Sous-amendement de l'amendement n°CL219

Article 3, alinéa 21
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 12 septembre 2017
CL184 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL72 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL87 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13
Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL62 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL90 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 28
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL212 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL234 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL283 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS, alinéa 1
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL280 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse