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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL218	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 13	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Tombé	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL116	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL288	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Sous-amendement de l'amendement n°CL258 Article 3, alinéa 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	12 septembre 2017
CL16	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL95 (Rect)	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL52	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 11, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL222	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL241	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 10	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL12	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL244	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL225	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 14	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL289	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 8, alinéa 11	Commission de la défense nationale et des forces armées M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	13 septembre 2017
CL158	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL37	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 6, alinéa 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL61	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Séverine Gipson	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL112	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL156	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL246	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 11	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL247	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL217	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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