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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
38	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
37	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
4	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			5 octobre 2017
15	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	5 octobre 2017
36	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
3	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	5 octobre 2017
48	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
49	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			9 octobre 2017
50	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			9 octobre 2017
14	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	5 octobre 2017
35	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
27	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
70	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
34	Article 7, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
26	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
13	Après l'Article 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	5 octobre 2017
33	Article 6	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
53	Après l'Article 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
25	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	6 octobre 2017
54	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse